**TI82** TxtView file generated by CalcText - Kouri¿°REGLETVA°®ÿREGLE DE TVALe régime micro-entrep est réservé aux entrep indiv bénéficiant de la franchise de TVA. Exclus de ce régime: loueur de mat, marchand de biens et OP s/marché financier. L'abatmt s/CA ne peut être < à 305 eur. Pr Sté vte m/ses: CA < ou égal à 81 500 HT avec 1 abatmt de 71 pourcent. Pr Sté prestat°Sces: CA < ou égal à 32 600 HT avec 1 abatmt de 50 pourcent. OP SOUMISE A TVA PAR NATURE: - Livr de biens meubles y compris la fourn d'énergie. - Vte d1 immeuble achevé depuis - de 5 ans + les terrains à bâtir. - activité économique à titre onéreux. - Livr par 1 assujetti. - Livr à soi-même: Pr besoins de l'entrep, 1 immeuble si n'est pas vendu ds les 2 ans de l'achèv. Pr autre que besoins de l'entrep, immo,stock et prestat°Sces sont soumis à TVA si tva ayant servi à la fabricat° a été déduite. Pr auto-production d1 immo corporel, la tva est exigible lors de la mise en service(réintégration) puis est déduite. OP SOUMISES A TVA S/OPTION: Activités bq: négociat° et gest°crédit + intérets,escptes,pretsset cess°créances. Locat°d'immeuble: - à usage d'habitation, - loc d1 local aménagé ou meublé à usage prof, - cess°terrain autre que terrain à batir, - cess°immeuble achevé depuis +5 ans et dans le délai de régul de 20 ans. TVA ET OP REALISEES A L ETRANGER: - La martinique, la guadeloupe et la réunion sont considérés comme de l'export, mais si vte entre martinique et guadeloupe, alors soumis à tva à taux spécial. - Exportat°(vte) hors UE, exonéré. - importat°(achat) hors UE, soumis à tva. - Livr(vte) intracom, si n°id: exonéré. Si pas n°id: soumis à tva. - acquisit°(achat)intracom, avec n°id: fct HT du fourn+ l'entrep doit autodéclarer et payer la tva en france. sans n°id: taxé ds pays de départ, donc pas imposable en france. - suspension de tva: pr les entrep qui vendent à l'export ou intracom sont autorisés à ne pas payer de tva s/leurs achats. la franchise de tva est étendue aux sces du bien exporté.ÿ>Á