**TI82** TxtView file generated by CalcText - Kouri¸ ©gest2©§ÿdroit2LES DIFFERENCE ENTRE CDD ET CDI LE CDI :Conditions de forme du contrat : Peut être constaté dans les formes qu’il convient (papier libre ou à en tête de l’établissement) mais peut également résulter d’une entente verbale selon le droit communautaire (circulaire du 14/10/1991) l’employeur est tenu d’informer par écrit le salarié des éléments essentiels applicables au contrat Mentions obligatoires dans le contrat: L’information du salarié doit porter sur les points suivants : -identité des parties -lieu de travail -titre du salarié ou description sommaire du travail -modalités de rémunération -référence à la convention applicable Durée de travail journalière ou hebdomaire. Sous réserves des clauses interdites ou réglementées, le CDI peut comporter les clauses les plus variées : de non concurrence, de discrétion, période d’essai, de mobilité … Duré et fin du contrat:Durée illimitée mais possibilité de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur : licenciement si faute du salarié = démission LE CDD : Conditions de forme du contrat:L’écrit est obligatoire Le contrat doit être rédigé en Français et doit être transmis au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée Mentions obligatoires dans le contrat: la définition précise du motif de recours - le nom et la qualification du salarié absent en cas de remplacement. -date d’échéance du terme et le cas échéant une clause prévoyant le renouvellement du contrat s’il comporte un thème précis * durée minimale lorsqu’il ne comporte pas de terme précis * désignation du poste de travail * durée de la période d’essai éventuellement prévue * intitulé de la convention collective applicable * montant de la rémunération et de ses différentes composantes * nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire… * le salarié peut se prévaloir de l’absence d’une mention obligative pour demander la requalification du contrat Duré et fin du contrat:A priori à échéance du terme. Voire après le renouvellement (un possible) dans la limite de 18 mois. Possibilité de rupture anticipée pour cause de faute = licenciementÿý?